CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante. Elle veille à ce que l’informatique ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions dans le respect de la loi no 78-17 du modifiée le .

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